1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage

 

Dès 2023, deux contributions annuelles sont à déclarer à votre MSA au titre des masses salariales 2022 :
- Hors Alsace Moselle, si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer via la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 et 15 mai 2023)
En savoir plus : SOLTéA et Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)

- Si vous avez plus de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est à déclarer via la DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023)
En savoir plus : Modalités déclaratives de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
 

Les contributions en 2023

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de la MSA les 5 ou 15 mai prochain.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 sont à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09%.

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Toutes les informations sur les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage et des éventuelles déductions sont disponibles sur :

Fiche consignes DSN 2537
Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023)
 

A noter qu’après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d'apprentissage, vous devrez décider des établissements d’enseignement auxquels vous souhaitez l'attribuer.

Cette répartition se fera à partir du 25 mai 2023 sur la plateforme SOLTéA.

En savoir plus sur SOLTéA et les étapes 2023