Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.
Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif.
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement :
- Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé
- Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat
- Respecter le panier de soins minimum
- Choisir un contrat responsable pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux
Contrats collectifs obligatoires : obligation de respect d'un panier de soins :
Le panier de soins désigne les garanties minimum qui doivent être proposées à vos salariés dans le cadre d'un contrat santé collectif, obligatoire.
Les dépenses santé qui doivent être couvertes sont remboursées à la hauteur de :
- TM sur les prestations remboursées par la sécurité sociale,
- 100% sur l'hospitalisation sans limitation de durée,
- 125% sur les soins dentaires,
- Un forfait en optique au minimum de : 100€ pour un équipement simple, 150€ pour un équipement mixte et 200€ pour un équipement complexe , valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d'évolution de la correction et pour les mineurs.
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, opter pour un contrat responsable vous permet, en tant qu'employeur de bénéficier :
-d'une exonération des charges sociales pour les cotisations versées dans la limite d'un certain plafond,
- d'une taxe sur les conventions d'assurance de 7 % au lieu de 14 %
Le contrat responsable : les nouveaux critères à respecter
- Un forfait en optique au minimum de : 100€ pour un équipement simple, 150€ pour un équipement mixte et 200€ pour un équipement complexe , valable tous les 2 ans, ou tous les ans pour les adultes en cas d'évolution de la correction et pour les mineurs.
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, opter pour un contrat responsable vous permet, en tant qu'employeur de bénéficier :
-d'une exonération des charges sociales pour les cotisations versées dans la limite d'un certain plafond,
- d'une taxe sur les conventions d'assurance de 7 % au lieu de 14 %
Le contrat responsable : les nouveaux critères à respecter
Le contrat responsable a été instauré afin de responsabiliser les patients. Il consiste à les inciter à respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste. Le remboursement de la consultation et des actes pratiques par le médecin est différent selon qu'il soit adhérent ou non à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM). Les patients qui font le choix d'un professionnel de santé ayant adhéré à l'OPTAM bénéficient d'un meilleur remboursement par la MSA.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
A noter :
1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local
- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.
ou
- Vous pouvez choisir un autre organisme assureur, et dans ce cas, vous devez veiller à proposer à vos salariés une complémentaire santé d'un niveau au moins égal ou supérieur au contenu de l'accord négocié par les partenaires sociaux de la branche.
2. Votre entreprise ne dépend pas d'un accord de branche prévoyant une couverture complémentaire frais de santé
Vous devez obligatoirement proposer un contrat complémentaire frais de santé à vos salariés via un accord d'entreprise ou une décision unilatérale.
Vous devez souscrire un contrat auprès de l'organisme assureur de votre choix en respectant les exigences légales. Ce contrat doit à minima respecter les critères du panier de soins.
Si vous ne connaissez pas la convention collective dont vous relevez, contactez la DIRRECTE dont dépend le siège social de votre entreprise pour obtenir votre code IDCC.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
A noter :
L’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) est un accord signé entre les médecins du secteur 1 et 2 et l'Assurance maladie qui permet d’encadrer les dépassements d'honoraires.
Il existe ainsi des planchers et plafonds sur certains postes de dépenses. Il existe 6 combinaisons de planchers et plafonds pour les garanties optiques, en fonction des corrections visuelles. Les planchers sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 € et les plafonds sont de 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €. Dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150€.
Il existe ainsi des planchers et plafonds sur certains postes de dépenses. Il existe 6 combinaisons de planchers et plafonds pour les garanties optiques, en fonction des corrections visuelles. Les planchers sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 € et les plafonds sont de 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €. Dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150€.
Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?
Deux cas peuvent se présenter :1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local
- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.
ou
- Vous pouvez choisir un autre organisme assureur, et dans ce cas, vous devez veiller à proposer à vos salariés une complémentaire santé d'un niveau au moins égal ou supérieur au contenu de l'accord négocié par les partenaires sociaux de la branche.
2. Votre entreprise ne dépend pas d'un accord de branche prévoyant une couverture complémentaire frais de santé
Vous devez obligatoirement proposer un contrat complémentaire frais de santé à vos salariés via un accord d'entreprise ou une décision unilatérale.
Vous devez souscrire un contrat auprès de l'organisme assureur de votre choix en respectant les exigences légales. Ce contrat doit à minima respecter les critères du panier de soins.
A noter :
Si vous ne connaissez pas la convention collective dont vous relevez, contactez la DIRRECTE dont dépend le siège social de votre entreprise pour obtenir votre code IDCC.
Focus sur l'Offre Agricole :
AGRI Prévoyance (Groupe AGRICA) est l'organisme assureur unique qui a été référencé par les partenaires sociaux pour l'Accord national de la production agricole avec l'Offre agricole :
- Agrica est l'assureur ;
- Groupama et Crédit Agricole sont les distributeurs de l'offre,
- La MSA est gestionnaire principal du contrat
Dans le cadre de l'Offre Agricole, la MSA devient votre interlocuteur unique en tant que gestionnaire avec la délégation des activités suivantes :
- Gestion des adhésions d'entreprises transmises par AGRICA
- Gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives
- Appel des cotisations en santé comme en prévoyance
- Paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'AGRICA et du CREDIT AGRICOLE (Groupama réalisera le paiement des prestations pour ses assurés)
- Mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour GROUPAMA)
-Réseau de soins optique avec Carte Blanche Partenaire (sauf pour GROUPAMA)
- Gestion des adhésions d'entreprises transmises par AGRICA
- Gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives
- Appel des cotisations en santé comme en prévoyance
- Paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'AGRICA et du CREDIT AGRICOLE (Groupama réalisera le paiement des prestations pour ses assurés)
- Mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour GROUPAMA)
-Réseau de soins optique avec Carte Blanche Partenaire (sauf pour GROUPAMA)
