1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent

Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité

Si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 (décret n°2022-257 du 23 février 2022), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en Alsace-Moselle).

 

Ce qui change :

La période de référence des ressources prises en compte pour le calcul de la mensualité passe de 6 à 12 mois. 

Désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont  les suivantes :   

• les montants de pension perçus sur 12 mois (au lieu de 6 mois),  

• les revenus d’activité salariée ou assimilée (IJ, allocation chômage...) pris en compte sur 12 mois (au lieu de 6 mois),  

• les revenus d’activité non-salarié figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.  

L’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison 

La pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison.

Ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié. 

• Si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre :  

• le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;  

• ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. 

• Si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas.  

 

En cas de dépassement du seuil de comparaison  

Quel que soit le type de pension versée, si vos ressources dépassent le seuil de comparaison, la mensualité de la pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement.  

Exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités 

Le calcul des ressources 

• le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022  

• le pensionné a perçu 28 600 euros de revenus (Pension d’invalidité + Revenus d’activité salariée ou assimilée + Revenus d’activité non salariée) du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 

Le seuil de comparaison  
Le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre :  

• Le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension. Dans ce cas il est de 25 700 euros 

• Le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. Dans ce cas il est de 24 350 euros 

 

Dans ce cas le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros.

 

Le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable 

Comparaison ressources / seuil 

Il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros de dépassement pour 1 an (12 mois), soit un dépassement mensuel de 2 900/12 = 241,67 euros  

La réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel soit 241,67/2 = 120,83 euros 

La mensualité brute de novembre 2022 payée sera de : 550 – 120,83 = 429,17 euros (contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel). 

 

Bon à savoir  

Ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. Une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre.