1/ Qui peut en bénéficier ?

Conditions d’attributions

Peuvent bénéficier de cette aide au paiement  :

• Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés :
  •  qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
    • En faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Ou, en constatant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Et qui exercent leur activité principale ;
    • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs de la catégorie A) ;
    • ou dans des secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs de la catégorie B) ;
• Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

 
Vous ne pouvez bénéficier du dispositif en cas de condamnation au cours des 5 années précédentes, pour :

• publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

• fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ;
• travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
• travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

 

Précisions

Critère de l’effectif

Se reporter à notre publication « Le calcul de l’effectif de l’entreprise »
 

Liste des secteurs

Les secteurs de la catégorie A sont listés de manière exhaustive à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Les secteurs de la catégorie B sont listés de manière exhaustive à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
 

Condition de chiffre d’affaires

La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Lorsque cela est plus favorable pour l’entreprise, la condition de baisse de chiffre d’affaires en 2021 peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. 


Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires :
 
Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €.
 
Au mois de janvier 2020, le chiffre d’affaires est évalué à 10 000 €.
 
Au mois de janvier 2021,  il dépose sa demande, le chiffre d’affaires est évalué à 5 000 €.
 
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Pour bénéficier de l’aide au paiement de la 2ème vague au titre du mois de décembre 2020, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires, à défaut d’une interdiction d’accueil au public au titre du mois de janvier 2021. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :

Méthode 1 -  baisse d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (10 000– 5 000) * 100 / 10 000 = 50 %.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
 
Méthode 2 -  baisse d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 = 80 000 / 12 = 6 667 € environ
Baisse du chiffre d’affaires : (6 667– 5 000) * 100 / 6 667 = 25 % environ.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’un montant égal à, au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019. Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente.  
Montant minimal de la baisse de chiffre d’affaires devant être atteint : 15% * 80 000 = 12 000 €
Baisse du chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2020 et 2021 : 10 000 – 5 000= 5 000 €.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

 

Condition d’interdiction d’accueil au public
Satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public :

• les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• les activités faisant l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de de crise sanitaire.

Eligibilité des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, du dispositif lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition sont éligibles à ces dispositifs au titre des conditions posées. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier l’éligibilité est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi concernées, le bénéfice de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
 

Eligibilité des groupements employeurs

Pour les groupements d’employeur, les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.
 

Eligibilité des sociétés holdings

Les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles au dispositif bénéficient également du dispositif lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif.
 

Employeurs exclus

Ne peuvent bénéficier de l’aide au paiement :

• les établissements de crédit ;
• les sociétés de financement ;
• les entreprises ne remplissant pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du droit de l’Union européenne (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises).