1/ Qui peut en bénéficier ?

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de la réduction forfaitaire, les mandataires assimilés salariés des entreprises suivantes :

• Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés :
  •  qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
    • En faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Ou, en constatant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Et qui exercent leur activité principale ;
    • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
    • ou dans des secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus ;
• Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Ne peuvent bénéficier de la réduction forfaitaire :

• les établissements de crédit ;
• les sociétés de financement ;
• les entreprises ne remplissant pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du droit de l’Union européenne (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises).

 

Précisions

Appréciation de la condition d’effectif
Se reporter à notre publication « Le calcul de l’effectif de l’entreprise »
 

Liste des secteurs

Les secteurs de la catégorie A sont listés de manière exhaustive à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Les secteurs de la catégorie B sont listés de manière exhaustive à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
 

Appréciation de la condition de chiffre d’affaires

La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Lorsque cela est plus favorable pour l’entreprise, la condition de baisse de chiffre d’affaires en 2021 peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. 
 

Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires :

Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €.
Au mois de janvier 2020, le chiffre d’affaires est évalué à 10 000 €.
Au mois de janvier 2021, il dépose sa demande, le chiffre d’affaires est évalué à 5 000 €.
 
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Pour bénéficier de la réduction forfaitaire de la 2ème vague, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires, à défaut d’une interdiction d’accueil au public. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :

Méthode 1 -  baisse d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente
 
Baisse du chiffre d’affaires : (10 000– 5 000) * 100 / 10 000 = 50 %. Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
Méthode 2 -  baisse d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 = 80 000 / 12 = 6 667 € environ
 
Baisse du chiffre d’affaires : (6 667– 5 000) * 100 / 6 667 = 25 % environ. Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’un montant égal à, au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019. Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente.  
Montant minimal de la baisse de chiffre d’affaires devant être atteint : 15% * 50 000 = 7 500 €
 
Baisse du chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2020 et 2021 : 10 000 – 5 000= 5 000 €. Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

 

Condition d’interdiction d’accueil au public
Satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public :

• les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• les activités faisant l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de de crise sanitaire.

 

 

Mandataires concernés

Peuvent bénéficier de la réduction forfaitaire à la MSA, les mandataires sociaux assimilés salariés suivants :

• Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent de la production agricole :
  • présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ;
  • présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
  • gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée ;
• Les dirigeants des associations ayant un objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée.

Le mandataire ne peut bénéficier du dispositif en cas de condamnation au cours des 5 années précédentes, pour :

• publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

• fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ;
• travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
• travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.