La contribution formation professionnelle pour les entreprises du secteur équestre

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Jusqu'à présent, la MSA recouvrait une cotisation de 0,20% et le FAFSEA une cotisation aditionnelle de 0,35% auprès des entreprises du secteur équestre.

Dans un objectif de simplication pour ces entreprises, la contribution Formation Professionnelle Continue (FPC) est désormais directement prélevée par la MSA dans son intégralité.

Quel est le taux de cette contribution ?

Le taux légal de la contribution Formation Professionnelle Continue (FPC) des petites entreprises de moins de 10 salariés est de 0,55% (0,20% + 0,35%).

Ce taux est stable, il n'y a pas d'augmentation.

Comment est prélevée cette cotisation ?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés n'ayant pas de salarié(s) en CDI :
A compter d'avril 2014, la contribution est prélevée trimestriellement, ce qui évitera aux entreprises concernées d'avoir à s'acquitter du reliquat de leur obligation légale auprès du FAFSEA.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant des salariés en CDI : 
La contribution est prélevée annuellement.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus : 
Ce prélèvement de 0,55% viendra en déduction de l'obligation légale à verser au FAFSEA.

Pour plus d'informations :

Téléchargez la note d'information du FAFSEA (PDF, nouvelle fenêtre)
Consultez le site du Fasefa