Médiation familiale et espaces de rencontre enfants-parents (EREP)

STRUCTURES CONCERNEES 

Les gestionnaires de services de médiation familiale et d’EREP du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Etre conventionné par la Caf du département d’implantation,
• Appliquer le barème des participations familiales de la CNAF,
• S’engager à informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure,
• Signer une convention de partenariat avec la MSA Portes de Bretagne.

MONTANT DE L’AIDE

• La dotation de la MSA dédiée à la médiation familiale et aux EREP est déterminée annuellement par la Caisse Centrale de MSA.
• La répartition de la dotation entre les gestionnaires de ces services est définie en concertation avec les autres financeurs (Caf, Conseil départemental et ministère de la justice).

PROCÉDURE

Suite au comité des financeurs de la médiation et des EREP qui se réunit sur chacun des départements
annuellement, la MSA Portes de Bretagne notifie une subvention de fonctionnement aux structures
agréées.