L'activité de paysagiste
Mis à jour le 07/10/2021
Si vous réalisez des travaux de création, restauration, d'entretien de parcs et jardins ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale agricole, y compris lorsque votre activité comprend des travaux de maçonnerie paysagère.
Attention : le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et plus largement avec toute activité agricole relevant de la MSA.
L'activité de paysagiste
Vous exercez une activité de paysagiste : quel est votre régime de protection sociale ?
Vous relevez de la MSA si vous réalisez :- des travaux de création, restauration, entretien de parcs et jardins,
- ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne qui constituent une activité agricole.
Ces activités sont-elles compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Non, le statut d'auto-entrepreneur ne vise que les travailleurs non-salariés non agricoles exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.Ce statut n'est donc pas ouvert aux personnes exerçant des activités de :
- création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins, y compris lorsque ces activités comprennent des activités de maçonnerie paysagère,
- petits travaux de jardinage dans le cadre de services à la personne.
Par ailleurs, exercer les activités du paysage en auto-entrepreneur peut vous exposer :
- à des régularisations ultérieures de cotisations et contributions sociales dans la limite de la prescription légale,
- et à un signalement auprès de l'administration fiscale pour mise en conformité de votre dossier.
Vous réalisez des travaux de maçonnerie paysagère : de quel régime relevez-vous ?
Les travaux de maçonnerie paysagère (dallage, construction de petits murets, fontaines…), nécessaires à l'activité de paysagiste, font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins.Par conséquent, vous relevez également de la MSA si vous réalisez, dans le cadre de votre activité de paysagiste, des travaux de maçonnerie paysagère.
Il convient dès lors d'être vigilant lorsque vous remplissez les différents formulaires auprès du CFE afin d'éviter d'être orienté à tort vers le Sécurité sociale des indépendants.
Seule votre activité réellement exercée conditionne votre rattachement à un régime de protection sociale.
A NOTER
La MSA aura la possibilité de contester votre rattachement à la Sécurité sociale des indépendants dans la mesure où votre activité de paysagiste relève de la seule compétence de la MSA.Source : article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime et du champ d'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.
