Le Conseil d’administration de la CCMSA a pris acte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025.

Mis à jour le 30/10/2024

Saisi par le Gouvernement pour rendre son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Conseil d’administration de la CCMSA s’est réuni jeudi 24 octobre 2024. A la majorité (1), il a décidé de prendre acte de ce projet, soulignant ainsi certaines avancées, alertant par ailleurs sur un manque d’ambition du texte.

Les membres du Conseil d’administration ont majoritairement reconnu la prise en compte de certaines mesures qui devraient permettre de répondre en partie aux revendications exprimées lors du mouvement agricole de ce début d’année. Ils ont ainsi voulu signifier leur satisfaction de l’inscription dans le texte de la réforme du calcul de la retraite des non-salariés agricoles tout en exprimant leur souhait du démarrage de sa mise en oeuvre dès 2026.

Le Conseil d’administration a exprimé également sa satisfaction quant au cumul d’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et aux taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille comme la pérennisation du dispositif TO-DE et le relèvement de son plafond d’exonération totale.

Les administrateurs ont toutefois regretté que toutes les demandes émises par la MSA n’aient pas été reprises dans le PLFSS et tout particulièrement la proposition d’apporter une solution pérenne de délégation aux infirmiers du contrôle médical, face à la pénurie de médecins conseils dans les caisses de MSA sur l’ensemble du territoire national.

Le Conseil d’administration a également regretté l’absence de mesure forte portant sur la prévention qui est aussi génératrice d’économies à terme ainsi que sur la santé mentale, pourtant déclarée grande cause nationale en 2025. L’abandon de la réforme du congé parental a aussi été déploré et plus généralement, le manque d’ambition dans le domaine familial, sans aucune mesure concernant le service public de la petite enfance par exemple.

Les membres du Conseil d’administration ont également appelé à la plus grande vigilance concernant les impacts du texte pour les territoires ruraux, notamment en matière d’accès aux soins. Une alerte a été émise également sur les conséquences pour les faibles retraites de la mesure tendant à décaler la revalorisation des pensions de retraite.

Enfin, le Conseil d’administration a regretté que l’expérimentation révisant le financement des EHPAD soit limitée à 3 départements seulement alors que sont identifiées de fortes disparités de qualité de soins ou de reste à charge pour les résidents.

En conséquence, le Conseil d’administration s’est prononcé à la majorité pour prendre acte du PLFSS.

 

(1) 0 avis favorable / 13 avis défavorables (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNAF) / 13 prises d’acte (1er et 3ème collèges)