Depuis plusieurs années, les organismes mettent en œuvre des plans d’actions pour renforcer la qualité des données sociales déclarées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration unique leur est transmise selon une norme d’échange intégrée au logiciel de paie de l’employeur pour payer des cotisations sociales et calculer des droits sociaux.

Compte tenu des fortes adhérences entre les règles applicables pour le calcul et le paiement des cotisations du régime général et du régime agricole d’une part, et de celles de retraite complémentaire d’autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit un cadre de coopération conventionnel entre les organismes pour coordonner étroitement l’action des trois réseaux en matière de contrôle de la qualité des DSN.

L’Urssaf, la MSA et l’Agirc-Arrco ont signé le 24 octobre 2024 une convention de partenariat pour mettre en place des nouveaux services ou corriger les DSN, en cas de carence de l’employeur, selon un processus commun et coordonné entre les trois organismes. Une offre de service sera également proposée aux grandes entreprises et aux experts-comptables sous la forme de rendez-vous inter-organismes, portant sur la qualité des déclarations et les corrections nécessaires.

De manière analogue à la DSN, réalisée selon un processus et une norme d’échange unique, les organismes et administrations s’engagent à communiquer les corrections à effectuer sur les DSN selon une norme d’échange commune afin qu’elles soient directement prises en compte dans le logiciel de paie. Celui-ci pourra produire ses rectifications dans la DSN suivante conformément au principe du « droit à l’erreur » instauré dans la loi « ESSOC ». Ces nouveaux services ont pour objectif de ne pas doublonner les contrôles entre organismes sur la même donnée et de ne pas produire des résultats de contrôles divergents, qui sont une source de complexité pour l’employeur et nuisent in fine à la correction des droits sociaux.

La convention prévoit que le déploiement de ces opérations communes sera réalisé par paliers jusqu’en 2028 pour tenir compte des chantiers techniques à engager par les organismes avec les éditeurs de logiciels de paie et les employeurs.

Cette convention a été approuvé par un arrêté du 6 février 2025 publié au JO du 20 février 2025.

La mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et le GIP MDS ont d’ores et déjà engagé avec l’ensemble des parties prenantes le pilotage des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouveaux services.