Aide au remplacement des agriculteurs

BÉNÉFICIAIRES

Non salariés agricoles à titre principal (chefs, conjoints collaborateurs, aides familiaux) confrontés à la maladie, à un accident ou décédés.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

En cas de maladie ou d’accident du travail :

• Exercer l’activité de non salarié agricole à titre principal (en cas de pluriactivité, l’activité de non salarié agricole doit être prépondérante)
• Les cotisants solidaires ou à titre secondaire ne peuvent pas bénéficier de cette aide
• Le revenu agricole de la personne remplacée doit être inférieur à 25 550 €
• Le revenu brut global du ménage de l’année précédente doit être inférieur ou égal à 42 925 €, ce plafond est majoré de 
  5 625 € par enfant à charge
• Pour les NSA au micro-BA, l'administration fiscale appliquant un abattement de 87 %, il faut retenir la notion de bénéfices agricoles et non de revenus agricoles
• Etre en arrêt de travail pour une durée > à 15 jours
• La durée minimum de remplacement doit être de 3 jours, avec 3 heures minimum par jour
• Le montant des capitaux placés doit être inférieur à 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple

En cas de décès de l’exploitant :

• Pas de prise en compte des ressources, ni des capitaux placés.

MONTANT DE L'AIDE

En cas de maladie ou d’accident du travail :

• Pour les services de remplacement et l’emploi direct :
  - aide forfaitaire de 1 800 € par mois dans la limite de 80 % du reste à charge après déduction des indemnités journalières légales (maladie, ATEXA) et de 80 % des indemnités journalières complémentaires (assurance privée) perçues à compter du mois de remplacement
  - montant maximum de 5 400 €
• Forfait ETA, CUMA et autres prestataires d'entretien d'espaces verts (cumulable avec l’aide au remplacement) :
  1 500 €, mobilisable une seule fois sur la durée de l'arrêt de travail, avec prise en compte des indemnités journalières selon les mêmes modalités que pour les services de remplacement.

En cas de décès de l’exploitant :

• Aide forfaitaire de 1 800 € dans la limite de 80 % de la dépense.

MODALITÉS

• Pour tout renouvellement, la demande est effectuée par un travailleur social MSA
• Si l’arrêt de travail et ses prolongations éventuelles se poursuivent par une reprise à temps partiel thérapeutique, l’aide au remplacement est mobilisable dans les même conditions
• En cas de décès de l’exploitant, le dossier doit être réceptionné par la MSA dans les 6 mois suivant le décès
• En cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le dossier doit être réceptionné par la MSA dans un délai de 6 mois à compter du début de l'arrêt initial
• Participation de la MSA à hauteur d’un pourcentage du reste à charge après déduction des indemnités journalières perçues prises en compte à compter du mois de remplacement (IJ légales et 80 % IJ complémentaires)
• Les frais d’ETA / CUMA peuvent être pris en charge si les travaux sont réalisés en raison de l’incapacité de travail de l’exploitant (travaux réalisés habituellement par l’exploitant)
• En cas de mobilisation d’un service de remplacement soumis à la TVA, l’aide est calculée et versée sur la base du montant hors taxe (il appartient à l’assuré de payer la TVA).
• Le remplacement est assuré prioritairement par un service de remplacement puis, par l’embauche temporaire d’un salarié, et en dernier recours par une agence d'intérim
• Le recours à un auto-entrepreneur pour le remplacement est possible
• Le paiement de l'aide est versé à titre privé (pas de paiement sur les comptes professionnels)