Fonds social départemental agricole (FOSODA) Morbihan uniquement

Mis à jour le 07/02/2023

Accompagner les ressortissants agricoles non salariés du Morbihan qui rencontrent des difficultés de santé et/ou sociales impactant le recouvrement de leurs cotisations. Cette aide relève d’un fonds spécifique alimenté par le Conseil Départemental du Morbihan et la MSA Portes de Bretagne. La gestion de ce fonds est assurée par une commission mixte (Conseil Départemental - MSA) constituée à cet effet.

Fonds social départemental agricole (FOSODA) Morbihan uniquement

DOMAINE D'INTERVENTION

Prise en charge intégrale de la cotisation IJ AMEXA (Accidents du travail des exploitants agricoles) :

systématique pour les bénéficiaires du RSA,
au cas par cas pour les autres situations.

Prise en charge des cotisations sociales, selon les modalités suivantes :

Célibataire ou marié sans enfant ou si activité secondaire	50 % du montant des cotisations
Célibataire ou marié avec enfant à charge	80 % du montant des cotisations
Chef d’exploitation avec conjoint sur l’exploitation participant ou non aux travaux	80 % du montant des cotisations
Conjoint exerçant une activité salariée	30 à 50 %
En cas de cessation	100 %
Cotisation IJ AMEXA (non salarié agricole à titre principal et secondaire)	100 % quelle que soit la situation

Prise en charge des frais de remplacement dans le cadre de la session « Continuer ou se reconvertir » (embauche d’un salarié ou intervention d’un service de remplacement)
Pour les non salariés agricoles ou demandeurs du RSA, une aide au financement d’une reprise de comptabilité de l’exploitation par un centre de comptabilité peut être financée sous certaines conditions (devis entre 2 500 et 4 500 € TTC).

BÉNÉFICIAIRES

Non salariés ressortissants du régime agricole exerçant dans le Morbihan une activité agricole à titre principal et étant en difficulté sociale et/ou de santé, évalués par un travailleur social de la MSA (accompagnement obligatoire).

MONTANT DE L'AIDE

Aide plafonnée à 4 000 € par exploitant agricole (sauf pour les prises en charge IJ AMEXA et de frais de remplacement).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Disposer des capitaux placés < 78 000 € pour une personne seule et 117 000 € pour un couple
Constatation d’un retard de paiement des cotisations afférentes aux risques maladie, maternité et vieillesse dû à une situation financière critique
Existence d’un endettement important, notamment d’un retard de paiement des cotisations sociales aux motifs suivants : départ à la retraite ou en préretraite ou reconversion ou cessation d’activité
Difficulté à régler les cotisations IJ AMEXA (indemnités journalières assurance maladie des exploitants agricoles)
Participation à une session d’aide à la prise de décision : poursuite ou non d’une activité agricole.
L’octroi de l’aide est soumis à l’acceptation d’un plan de paiement pour le règlement du reste des cotisations sociales dues
L'aide est par principe non renouvelable, à l'exception de cas particuliers soumis à l'avis de la commission (par exemple le décès à N+1 du versement de la première aide).